Olivier Marleix
Question N° 102080 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il souhaite connaître les conditions d'application des dispositions prévues au titre des représentants d'intérêts à l'ensemble des établissements du secteur bancaire et financier tels que les banques d'affaires, sociétés de conseils financiers et sociétés de gestion de fonds d'investissement, dans leur relation avec les pouvoirs publics et notamment avec le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande plus particulièrement de confirmer l'intention du législateur et du ministre, énoncée lors de l'examen de l'amendement n° 484 en première lecture à l'Assemblée nationale, selon laquelle les établissements en question relèvent bien de la catégorie des « personnes morales de droit privé » soumises aux dispositions des articles 25 et suivants de la loi au titre de la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Il lui demande de confirmer que tout dirigeant, membre ou employé de ces établissements bancaires ou financiers ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec un collaborateur du président de la République, un membre du Gouvernement, un membre de cabinet ministériel ou un agent public est pleinement soumis aux obligations de transparence auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, notamment celles prévues à l'article 18-3 de ladite loi. Il lui demande de confirmer enfin que ces dispositions s'appliquent aux personnes et personnels des banques d'affaires, sociétés de conseils financiers et sociétés de gestions de fonds d'investissement intervenant auprès des personnels et agents du ministère de l'économie et des finances dans toute opération financière comme les introductions en bourse, les privatisations, les offres publiques d'acquisitions, les émissions de titres de capital et de dette, les opérations de placement privé et les opérations d'investissements étrangers en France.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)