Philippe Noguès
Question N° 102081 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 janvier 2017
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de transport des demandeurs d'asile. Ceux-ci sont en effet souvent contraints d'effectuer des centaines de kilomètres depuis leur lieu d'hébergement pour récupérer en main propre des papiers concernant leur dossier administratif ou tout simplement leur courrier. Ainsi, à titre d'exemple, dans le Morbihan, les demandeurs d'asile hébergés à Lorient doivent se rendre deux fois par semaine à Vannes à leurs seuls frais (120 kilomètres pour un aller-retour) afin de récupérer leur courrier auprès de l'organisme mandaté qui ne possède pas d'antenne à Lorient. Une situation aberrante pour des personnes qui ne disposent d'aucune ressource dans la mesure où elles ne bénéficient pas encore d'aide financière. Cette situation a pu être surmontée pendant un temps grâce aux bonnes volontés de nombreux bénévoles qui accompagnaient les demandeurs d'asile sur place mais cette solution ne peut être que temporaire. C'est pourquoi il est proposé par ces associations qu'en dehors des courriers recommandés, une seule personne puisse récupérer le courrier pour tous les demandeurs d'asile concernés. Il lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation intenable pour les demandeurs d'asile et tous les citoyens engagés à leurs côtés.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les demandeurs d'asile bénéficient de la part de l'État, en complément de leur hébergement proprement dit, d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation, qui transpose la directive européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale en droit interne, est versée en application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. La nouvelle allocation pour demandeur d'asile se substitue à l'ancienne allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'allocation mensuelle de subsistance (AMS), tient compte de la composition de la famille et permet de couvrir l'ensemble des dépenses des demandeurs d'asile au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. Le droit à l'allocation démarre à compter de l'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique, dès lors que les demandeurs d'asile ont accepté l'offre de prise en charge formulée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le premier versement est quant à lui effectué au cours du mois suivant l'introduction de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeur d'asile bénéficient d'un accompagnement administratif et social directement assuré au sein de leur lieu d'hébergement. Pour les autres demandeurs, cet accompagnement est assuré par des opérateurs sélectionnés par l'OFII dans le cadre d'un marché national, composé de trente-quatre lots correspondant aux sites d'implantations des guichets uniques. Ce maillage garantit une proximité entre les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile et les structures assurant leur accompagnement d'autant plus que de nombreux opérateurs disposent d'une multiplicité d'implantation sur le territoire au sein duquel ils assurent leurs missions. Dans le cas de la Bretagne, le pré-accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile sont ainsi assurés au sein de quatre sites implantés respectivement dans le Finistère, les Côtes-d'Armor, le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine.
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