Édouard Courtial
Question N° 102084 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des demandes de titre de séjour pour les personnes disposant déjà d'un visa délivré, notamment, par les services consulaires de Beyrouth et d'Erbil. En effet, après avoir effectué les longues démarches nécessaires à l'obtention d'un visa D de longue durée avant leur arrivée sur le sol français, ces réfugiés politiques doivent procéder à de nouvelles demandes de titre de séjour à l'expiration du délai inscrit sur leur laissez-passer. Or s'ils sont en règle au regard des dispositions légales et réglementaires sur le droit de séjour des étrangers, ils ne semblent pas bénéficier d'une procédure spécifique et sont alors confrontés aux mêmes délais et aux mêmes contraintes, voire au même traitement que des individus se trouvant illégalement sur le territoire national. Par ailleurs, ils ne peuvent chercher du travail ou s'inscrire à Pôle emploi faute d'un droit au travail effectif qu'après obtention du récépissé de reconnaissance d'une protection internationale ou d'une carte de séjour. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures spécifiques pour différencier les demandeurs selon qu'ils sont entrés légalement ou non en France et pour accélérer leur accès au marché du travail.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)