Hervé Féron
Question N° 102089 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur l'accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques. Les lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012, renforcées par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, avaient fixé au 1er janvier 2017 l'échéance pour atteindre 40 % de femmes - ou un écart maximum entre femmes et hommes de 2 pour les CA de 8 membres et moins - dans les conseils d'administration ou de surveillance de toutes les entreprises de 500 salariés et plus et présentant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. Les mêmes objectifs étaient fixés aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA). D'indéniables progrès ont été accomplis depuis en faveur de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des sociétés cotées en bourse, la proportion de femmes dans les conseils d'administration ou de surveillance étant passée de 16,3 % en 2010 à plus de 32 % en 2015. Néanmoins, nous ne sommes pas pour autant parvenus au chiffre de 40 % et l'on constate donc que les postes à responsabilité restent en grande majorité détenus par les hommes. Ce retard est encore plus flagrant dans les entreprises non cotées en bourse, où un rapport publié en février 2016 par le Haut Conseil à l'égalité (HCE) et le CSEP concluait à la présence de seulement 14,2 % de femmes dans ces conseils. Ce même rapport alertait par ailleurs sur l'absence de données exhaustives et d'instance de suivi dans les grandes entreprises du secteur public. À ce sujet, la présentation le 11 janvier 2017 d'une ordonnance visant à renforcer la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle (dont par exemple l'Établissement français du sang ou encore l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et les agences régionales de santé (ARS). La parité, notamment aux plus hautes fonctions privées et publiques, est indispensable pour parvenir à une répartition égale du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Exigence de justice et de démocratie, c'est un enjeu clé pour atteindre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au 1er janvier 2017, seules deux sociétés du CAC 40 sont dirigées par une femme, ce qui n'est pas acceptable et qui a amené la secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) à indiquer qu' « au-delà de la répartition des sièges, nous devons nous interroger sur la répartition du pouvoir ». Le député souhaiterait connaître la part de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des établissements publics, pour laquelle il ne semble pas y avoir de véritable suivi ou dans tous les cas un manque de transparence. Il souhaiterait par ailleurs connaître quels mécanismes de contrôle sont prévus pour s'assurer de la mise en œuvre des obligations légales des entreprises publiques et privées afin de permettre l'application des sanctions prévues depuis le 1er janvier 2017 (nullité des nominations d'un conseil mal composé n'entraînant pas celle des délibérations et non versement des jetons de présence le temps de la mise en conformité par les entreprises).

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)