Dominique Potier
Question N° 102111 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice en France. Aujourd'hui, il s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est la condition de la dignité humaine des justiciables et des fonctionnaires. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives qui ont été adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016. Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)