Meyer Habib
Question N° 102113 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)