André Santini
Question N° 102114 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article 33 bis AF du projet de loi égalité et citoyenneté. Cet article reprend et modifie certaines dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Certaines associations de copropriétaires s'inquiètent d'être exclues de la composition de la nouvelle commission prévue par le projet de loi égalité et citoyenneté. Elles s'inquiètent également que seules les associations de consommateurs agréées siègent dans cette nouvelle commission, et par voie de conséquence que les personnes morales ne soient plus représentées. Elles craignent également une neutralisation à l'avantage des professionnels qui n'auraient pas face à eux des associations spécialisées connaissant les subtilités du droit de la copropriété. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à son choix d'intégrer les personnes physiques et les personnes morales dans la composition de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)