Cécile Duflot
Question N° 102115 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'ouverture des sociétés coopératives d'habitants à toutes et tous. La loi prévoit la possibilité de souscrire des parts sociales cessibles par un apport travail (article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation) et indique qu'un décret d'application doit venir préciser ces conditions. Elle lui demande quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour la parution de ce décret qui rendra les sociétés coopératives d'habitants plus accessibles.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)