Éric Ciotti
Question N° 102120 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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question aura une réponse

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M. Éric Ciotti alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les dernières positions de l'administration fiscale qui tendent à remettre en cause le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations d'aménagement. En effet, depuis la publication de réponses ministérielles (réponses n° 94061, n° 91143 et 94538) l'administration fiscale considère que l'application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagements qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Aussi, les aménageurs craignent non seulement de dégrader le bilan économique des opérations en cours de réalisation et de remettre en cause leur faisabilité mais aussi de provoquer une inflation mécanique du marché foncier. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)