Arlette Grosskost
Question N° 102136 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dernières évolutions de l'accès à la profession notariale. L'objectif de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, était de libéraliser certaines professions juridiques réglementées, dont les notaires. La loi a en effet permis aux notaires d'installer plus librement (sous certaines conditions) leur étude et a instauré de nouveaux principes de fixation des tarifs. Toutefois, suite à la récente publication des décrets d'application de la loi, la profession est plongée dans une incertitude très dommageable. Ainsi, alors que le Gouvernement a souhaité créer 1 002 nouveaux offices ayant vocation à accueillir 1 650 notaires de plus, un tirage au sort a été instauré pour attribuer les places et départager les candidats. Arrêtées le 8 novembre, les modalités du tirage au sort ont ensuite été modifiées deux jours plus tard, le 10 novembre, à quelques jours des inscriptions prévues le 16 novembre. Alors que l'objectif de la loi et de l'Autorité de la concurrence était de réserver les places aux seuls primo-installants, le décret du 10 novembre autorise les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existants à se porter aussi candidates. Ainsi, le 16 novembre, 6 000 personnes ont déposé en 24 heures 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Mais le 14 décembre, le Conseil d'État a suspendu le tirage au sort, estimant que les garanties prévues pour s'assurer de sa régularité étaient « insuffisantes ». Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les charges des notaires se caractérisent par leur non vénalité et l'absence de droit de présentation. Le droit local permet d'accéder à la profession de notaire par la voie d'un concours qui repose sur une sélection à partir des compétences. Ce principe fonctionne parfaitement et en toute transparence. À l'inverse, le système existant en droit applicable en « vieille France », hérité de l'Ancien régime, aboutit soit à la transmission héréditaire des charges, soit à la vente au plus offrant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'un concours pour départager les candidats et de réserver aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office. La sélection ne doit pas être laissée entre les mains du hasard ou de la fortune. Le mérite est l'une de nos traditions républicaines. En outre, l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016, a proposé au Gouvernement de retenir les mêmes critères dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle que dans les autres départements pour évaluer les besoins en nouveaux offices, tout en écartant l'idée d'un concours pour départager les candidats à l'installation. Dans ce cadre, elle lui demande de garantir aux notaires alsaciens et mosellans que la législation actuelle en vigueur dans ces trois départements restera appliquée, compte tenu des spécificités locales et d'un système d'accession à la profession auquel les notaires sont attachés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)