André Chassaigne
Question N° 10215 au Ministère de la culture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels « entrepreneurs de spectacles vivants » face au travail dissimulé. Les prestataires techniques professionnels du spectacle vivant, entreprises de production, d'animation, de sonorisation, d'éclairage et de spectacle, font part des grandes difficultés qu'ils ont pour exercer leur activité, eu égard au non-respect du droit social et des réglementations techniques et de sécurité de ce secteur. Les organisateurs d'évènements ou de spectacles font de plus en plus souvent appel à des animateurs ou auto-entrepreneurs n'ayant pas les qualités ou qualifications requises, favorisant ainsi le travail dissimulé au détriment des professionnels agréés, formés et qualifiés. En particulier, suite à la création du régime d'auto-entrepreneur, de plus en plus de personnes ont choisi ce régime pour proposer des prestations de service comme entrepreneur du spectacle, sans répondre aux réglementations particulières applicables à ce secteur : respect de l'inscription au registre du commerce ou de métiers, détention d'une assurance responsabilité civile professionnelle, établissement de devis et contrats sur lesquels apparaissent le numéro SIREN, le code APE, l'adresse et la raison sociale du prestataire. Face à ces dérives, une circulaire du 28 janvier 2010 du ministère de la culture et de la communication est venue rappeler la réglementation relative spécifique à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants. Mais les prestataires techniques professionnels font malheureusement le constat qu'ils sont quasi systématiquement écartés des marchés non soumis aux appels d'offres par des personnes qui ne répondent pas à ces obligations. Ils soulignent pourtant que la responsabilité directe des maires, ou des représentants des collectivités et des associations est en jeu en cas de contrôle ou d'accident. Ils précisent notamment que le travail et la formation des commissions de sécurité devraient être renforcés en matière de contrôle de la prestation évènementielle, notamment sur les règles de sécurité générale, la nature et conformité du matériel utilisé, les conditions de mise en place du matériel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour limiter le recours au travail dissimulé qui pénalise lourdement ce secteur d'activité, créateur d'emplois. En particulier, il lui demande si elle envisage de renforcer, d'une part, l'information des collectivités territoriales en matière de respect des réglementations dans ce domaine et, d'autre part, les contrôles par les services de l'État des obligations réglementaires.
Réponse émise le 18 février 2014
Dès le mois d'août 2003, le spectacle vivant et enregistré a été déclaré comme l'un des quatre secteurs prioritaires sur lesquels devaient se concentrer les efforts des services de contrôle. En 2009, le ministre chargé du travail a souhaité renforcer ce dispositif en déclinant les objectifs du plan national d'actions de lutte contre le travail illégal 2010-2011 dans une instruction particulière pour le secteur du spectacle vivant et enregistré. Cette instruction prévoit des actions adaptées aux spécificités du secteur et une coordination renforcée des services de l'État. Afin d'accroître l'efficacité des contrôles, la direction générale du travail, conjointement avec le ministère de la culture et de la communication et en association avec les partenaires sociaux, a mis en place un dispositif de signalement des infractions propre à ce secteur, destiné à améliorer le ciblage des entreprises à contrôler. Dans le prolongement de ces dispositions, le guide de contrôle du spectacle vivant et enregistré a été actualisé en 2012. Ce guide propose une dimension opérationnelle forte en offrant des outils méthodologiques directement utilisables en contrôle. Par ailleurs, il expose une position harmonisée sur des sujets complexes tels que le bénévolat ou l'exposition de la pratique amateur, ainsi que sur la question des « faux amateurs » et « faux bénévoles ». La direction générale de la création artistique a rédigé, le 28 janvier 2010, la circulaire relative à la mise en oeuvre pour les artistes et les techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie créant le régime de l'auto-entrepreneur pour préciser le cadre d'application dans lequel doit s'inscrire ce régime pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. Elle rappelle notamment que les entrepreneurs de spectacles vivants qui désirent bénéficier de ce régime micro-fiscal ne sont pas dispensés de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et doivent détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Dans le même temps, dans un esprit de prévention, de sensibilisation et d'information, une plaquette d'information sur le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré a été élaborée conjointement par la direction générale du travail, le ministère de la culture et de la communication et la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Les partenaires sociaux ont été largement consultés sur ce document, et notamment les organisations d'employeurs représentant les prestataires techniques. Le ministère de la culture et de la communication a largement diffusé cette plaquette d'information aux organisations professionnelles du secteur du spectacle, mais aussi aux représentants des collectivités territoriales : association des maires de France (AMF), association des régions de France (ARF), fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC). L'ensemble de ces dispositions, ainsi que le travail conduit par les partenaires sociaux et soutenu par le Gouvernement, de restructuration du champ conventionnel, sont de nature à contribuer à lutter contre le travail illégal et le recours abusif à l'intermittence.
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