Jean-Louis Destans
Question N° 102160 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Jean-Louis Destans alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère pénalisant du seuil de non versement des prestations inférieures à 15 euros : allocations logement à caractère social, allocations logement à caractère familial et aides personnalisées au logement. Ce seuil, qui existe depuis 2007, peut priver les familles concernées d'un montant annuel allant jusqu'à 179,88 euros. Il l'interroge sur les solutions à proposer à ces familles pénalisées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)