Philippe Noguès
Question N° 102163 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l'État vers les régions. Comme prévu par ladite loi, et s'agissant de la mise en œuvre et du pilotage des plans régionaux de formation professionnelle, des conventions précisant « les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires » ont été conclues entre les conseils régionaux et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). L'importance de la formation professionnelle dans le domaine pénitentiaire est primordiale, elle permet d'accompagner positivement la réinsertion durable de la personne en question, et aide à lutter efficacement contre la récidive. De l'orientation à la qualification, tout en favorisant la continuité du parcours, l'objectif est notamment de proposer une offre de formation aux détenus bénéficiant d'un aménagement ou arrivant en fin de peine. Cependant, on peut constater, à l'aide de cas précis, certaines incohérences dans le parcours de certains détenus. Du fait de la décentralisation de la formation professionnelle et du transfert ponctuel de détenus d'un centre pénitentiaire vers un autre, dans une région différente, les services compétents ne peuvent accompagner efficacement ces dossiers. S'en suit des ruptures de parcours de formation, parfois en plein cycle. Dans un souci d'efficience et de bonne gestion de l'argent public alloué à la formation professionnelle (les formations financées qui sont arrêtées en cours à cause d'un transfert ne servent ni à la personne, ni à la société), un suivi approfondi et personnalisé des dossiers de détenus en formation serait certainement plus approprié. Il lui demande donc quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)