Hervé Féron
Question N° 10217 au Ministère des sports
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet de l'agrément sport, et du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). En effet, jusqu'en 2011, la gestion des adhésions individuelles était pilotée par la CNFR, qui gérait le schéma d'adhésion et la cotisation par un outil informatique. En outre, un principe de versement d'une quote-part et la mise à disposition de locaux ont été actés, via une convention liant la CNFR et la FNSMR. Toutefois, le thème 3 de la démarche de « civi-confidentialité » mise en place par le ministère des sports, précise qu'il doit s'opérer une « transmission au ministère en version numérique de données statistiques pour faciliter le diagnostic territorial » et notamment, une transmission des données personnelles d'adhérents. La CNFR, si elle accepte ce principe de transmission, souhaite toutefois que l'adhérent puisse donner son accord au préalable, par l'intermédiaire d'une case à cocher dans l'outil informatique de gestion des adhésions. La FNSMR, hostile à ce principe, a donc décidé d'ouvrir son propre outil informatique d'adhésion et a mis en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation. Cette décision a une double conséquence : d'une part, elle a provoqué une scission dans le mouvement, engendrant pour un petit nombre d'adhérents une double adhésion, privant la majorité des structures départementales et régionales des financements publics des collectivités locales, du CNDS, et des emplois aidés du plan sport. Elle met donc en péril le réseau. D'autre part, elle menace directement le maintien de l'agrément sport de la CNFR, alors qu'elle a toute légitimité à le conserver. Les foyers ruraux mènent en effet des actions en cohérence avec les axes de la politique sportive fixés par le ministère des sports, depuis 30 ans et sur l'ensemble du territoire national, grâce à l'intervention de professionnels au service d'un véritable projet associatif. Plus généralement, les foyers ruraux sont des acteurs incontournables de l'Éducation populaire, soutenus depuis plusieurs décennies par le ministère. Le maintien de l'agrément sport serait donc la garantie pour la CNFR et l'ensemble de ses structures de pouvoir poursuivre un projet ambitieux en cohérence avec les valeurs d'Éducation populaire qu'ils défendent. Il demande donc dans quelle mesure il peut intervenir dans ce conflit, afin de définir un arbitrage clair qui permettrait à la CNFR de poursuivre en toute légalité les activités sportives qu'elle développe au quotidien, au service de la population.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.