Luce Pane
Question N° 102177 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 janvier 2017
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique aux sondages et aux opérations de comblement ayant pour but de lever un péril sur une habitation affectée par une cavité souterraine. Du fait de son sous-sol crayeux, une partie du territoire normand est impactée par des marnières. Ces cavités souterraines ont été creusées par l'homme depuis le XIXème siècle, pour en extraire la craie, aussi appelée « marne ». Ces cavités doivent être déclarées depuis 1853. Mais un certain nombre de marnières ont été creusées avant cette date, tandis que beaucoup ont été exploitées sans être déclarées. Ces dernières ne sont donc pas toutes connues. Les élus des territoires concernés sont confrontés à des situations compliquées. En effet, de nombreuses habitations ont été construites sur ces cavités. Or lorsqu'une chambre de marnière s'effondre totalement ou partiellement sous une habitation, ou à proximité immédiate de celle-ci, mettant en danger les personnes, le maire doit prendre un arrêté de péril et expulser les occupants, afin de prévenir des accidents mortels. Les habitants des maisons concernées doivent alors quitter leur logement et procéder à des sondages permettant de déterminer la nature et le volume de la cavité, et à la combler si besoin. Ces opérations sont très coûteuses et doivent être prises en charge par les propriétaires, avec l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui peut prendre en charge 30 % du coût de ces opérations. Les sommes en jeu restent très élevées pour des propriétaires, qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser ces sondages et travaux. Cela conduit régulièrement à des situations sociales dramatiques, qui voient des familles dans l'incapacité de revenir dans leur maison, souvent invendables par ailleurs. Or alors que le problème est complexe et les solutions très couteuses, le taux maximal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique sur ces actes prospectifs qui ont une visée sécuritaire et qui sont obligatoires. Dans ces conditions, elle aimerait connaître sa position sur une éventuelle exonération de TVA dans ce cadre, sachant par ailleurs que l'État a prélevé dans le passé des impôts sur l'exploitation des marnières.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les exonérations prévues par la directive sont d'interprétation stricte, étant donné que celles-ci constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Or, les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui constituent des travaux immobiliers, ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles le droit de l'UE prévoit une exonération de la TVA. La mise en place d'une telle exonération exposerait la France à une condamnation de la CJUE.
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