Véronique Besse
Question N° 10218 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences négatives d'une baisse supplémentaire du tarif des analyses de la biologie médicale. Cette nouvelle mesure, incluse dans le projet de loi de financement et de la sécurité sociale pour 2013, fragilisera davantage les services médicaux de proximité et accentuera les disparités territoriales. Cette perte supplémentaire de services de proximité, contraire à la garantie d'un égal accès à la médecine, paradoxalement souhaitée par le Gouvernement, n'est pas acceptable. La biologie représente 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects dans l'industrie du réactif. Ces emplois doivent être préservés. Or la réduction du nombre de laboratoires de France se traduira irrémédiablement par des réductions de postes, évaluées à plus de 8 000, c'est-à-dire bien plus que le plan social de chez PSA. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter de telles conséquences.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.