Marc Le Fur
Question N° 102182 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 janvier 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la chute du nombre de salariés dans les entreprises de travaux agricoles en France entre 2014 et 2015 résultant de la suppression de l'exonération partielle des charges sociales pour les salariés saisonniers des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (ETARF). Le Gouvernement a affirmé sa volonté de pérenniser l'emploi permanent, mais en réalité, cette exonération pénalise les exploitants agricoles ayant recours à ce type de services où la robotisation et la sélection des salariés y sont favorisées. Selon le Gouvernement, cette exonération est « compensée » par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Au vu des résultats de 2015, ce n'est manifestement pas le cas car si la compensation mise en œuvre par le ministère joue son rôle pour toutes les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 % du SMIC, elle ne fonctionne pas pour les rémunérations situées au-delà de ce seuil et, par conséquent, de ce qui est fréquemment versé aux saisonniers en entreprise de travaux agricoles et forestiers. Il lui rappelle que la loi d'orientation agricole de 7 janvier 2006 mettait à égalité un exploitant agricole, qui embauche un saisonnier travailleur occasionnel (TO), déléguant ses travaux à une ETARF embauchant elle aussi un saisonnier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un retour à cette mesure, qui permettrait d'encourager l'emploi dans les entreprises agricoles.
Réponse émise le 21 mars 2017
La loi de finances pour 2015 a exclu les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture car celles-ci disposent d'une clientèle diversifiée et à ce titre sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. En outre, elles sont dotées de capacités plus importantes de gestion d'un personnel qualifié. Les exonérer de ces charges aurait ainsi pu avoir en revanche, l'effet non désirable qu'elles recourent à des contrats saisonniers alors même que leur activité diversifiée justifie plutôt le recours à des salariés permanents. Pour compenser la suppression de cette exonération, le Gouvernement a mis en place diverses mesures destinées à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité et favoriser la création d'emplois. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, un dispositif « zéro cotisation » a été instauré pour l'emploi d'un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales, dont peuvent également bénéficier les ETARF. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d'allocations familiales, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (mesure initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC). S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, si celui-ci a permis aux ETARF de bénéficier depuis 2013 de 39 millions d'euros, son taux qui a été porté de 6 à 7 % pour les salaires versés depuis le 1er janvier 2017 permettra d'en augmenter les bénéfices sur l'emploi et l'investissement. La réalité de la fluctuation des effectifs dans les ETARF ne saurait être valablement appréciée que sur le moyen terme et au regard de l'ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2015. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la modification intervenue s'agissant de la suppression de l'exonération à destination de ces entreprises.
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