Sophie Rohfritsch
Question N° 102183 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 janvier 2017
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la profession viticole suite à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, dite DRM. En effet l'entrée en vigueur d'une nouvelle réforme de la DRM au 1er janvier 2018 mettrait fin à celle de 2001 qui a fait l'objet de négociations entre l'administration de la douane et les professionnels viticoles. Alors même que cet accord donnait satisfaction à la profession, il est lui est demandé d'accepter de suivre de nouvelles modalités nationales c'est-à-dire de suivre mensuellement les sorties par produits définis par les codes enregistrés par l'INAO. Les vignerons indépendants alsaciens devront ainsi suivre au minimum 20 produits différents contre 4 aujourd'hui, représentant pour ces entreprises une charge supplémentaire sans gain de productivité. En outre, ces professionnels font remarquer qu'en multipliant le nombre de produits à suivre, on multiplie les sources d'erreurs ; les différentes opérations de vinification, de conditionnement et de commercialisation entraînent naturellement des pertes. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et céréales, etc.), de déposer leurs déclarations par voie dématérialisée et de télé-régler les droits et taxes dus le cas échéant. Ces opérateurs déposent actuellement ces déclarations au format papier auprès des services des douanes et droits indirects. L'adhésion à CIEL est actuellement facultative. La télédéclaration deviendra obligatoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La date sera fixée par décret conformément au 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (CGI). Une exception est prévue pour les opérateurs situés dans une zone non couverte par un système d'information permettant un accès à l'internet. Ces opérateurs continueront d'établir leurs déclarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de dématérialisation mis en œuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La dématérialisation est ainsi engagée dans le secteur viticole depuis 2010, avec la dématérialisation des déclarations de récolte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui réalisent des échanges commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union européenne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement électronique (DAE). Le recours au DAE sera également obligatoire pour la circulation nationale à compter du 1er juillet 2017. La particularité de CIEL tient à son développement en étroite collaboration avec le comité national des interprofessions viticoles, représentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le référentiel choisi pour déclarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui déjà utilisé notamment pour les déclarations de récolte et de production, mis à jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée et par FranceAgriMer pour les vins sans indication géographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement évoluer leur déclaration récapitulative mensuelle (DRM) très simplifiée pour respecter les prescriptions réglementaires. Cette mise en conformité leur permettra de bénéficier, en temps réel, de données statistiques plus complètes et fiables pour, notamment, mieux réguler la filière régionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations nécessaires à l'appropriation de la téléprocédure par les opérateurs viticoles alsaciens.
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