Pascal Terrasse
Question N° 102194 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 janvier 2017
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modification de paiement de la taxe à l'essieu pour les véhicules routiers ou TSVR à partir du 1er juillet 2016. Cette taxe est prélevée par les services douaniers pour tout véhicule de poids total autorisée en charge supérieur à 12 tonnes. Cette taxe pouvait être payable d'avance à la journée, pour quelques euros selon le modèle du véhicule. Depuis le 1er juillet 2016 cela n'est plus possible. Le paiement est devenu obligatoirement semestriel. Une carte de 10 jours de circulation coutait 2,76 euros par jour, soit 27,60 euros par an. Depuis le 1er juillet 2016, le montant de cette taxe a été revu pour atteindre 540 euros par an pour chaque véhicule. De plus, cette taxe à l'essieu concerne les véhicules de plus de 12 tonnes circulant en charge avec transport de marchandises, or les véhicules de collection n'ont pas le droit de transporter de marchandise. Cette situation est aberrante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre à ces véhicules de collection de circuler en toute légalité pour une somme raisonnable.
Réponse émise le 7 mars 2017
La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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