Annie Genevard
Question N° 102197 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 janvier 2017
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. En Franche-Comté, les chambres interviennent dans le développement rural et forestier depuis plus de 50 ans et à ce jour 8 conseillers forestiers travaillent à temps plein sur cette thématique. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de septembre 2016, a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières ». Sur la base de ce rapport, contesté par les chambres d'agriculture, le Gouvernement souhaite diminuer drastiquement les moyens alloués dans le développement rural et forestier en supprimant 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB. Or les actions des chambres s'appuient sur des partenariats locaux solides, elles font ainsi le lien entre tous les acteurs qui composent notre territoire : leur activité doit donc être préservée. Aussi, souhaite-elle transmettre l'inquiétude des chambres d'agriculture et connaître les détails de la position du Gouvernement.
Réponse émise le 14 février 2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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