Hervé Gaymard
Question N° 102202 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la situation financière dans laquelle se trouvent précipitées certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux communes comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les EPCI et leurs communes membres. Une montée en puissance progressive doit le conduire à 2 % des ressources communales et intercommunales. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Avec l'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale, une baisse sensible des territoires contributeurs va être constatée, couplée à une hausse des territoires bénéficiaires (du fait de la baisse des PFIA). Dans un récent rapport du Gouvernement remis au Parlement, il est soutenu que l'effort de contribution est soutenable, puisque qu'il s'élève en moyenne à 21,94 euros par habitant, et qu'il pèse sur moins de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. En Tarentaise, on constate en 2016 des contributions parfois supérieures à 400 euros par habitant en privant les EPCI concernés de plusieurs millions d'euros, pouvant représenter jusqu'au quart de leur budget et près de la moitié du produit fiscal tiré des ménages. Il faut de plus ajouter l'effort de ces collectivités dans le cadre de la participation au redressement des comptes publics qui là encore impacte lourdement les budgets et recettes disponibles. Cette participation qui est organisée par un prélèvement sur la dotation ne suffit plus dans bien des cas où les DGF finales sont désormais négatives avec une participation directe des collectivités vers l'État, via des prélèvements sur le produit fiscal (plusieurs dizaines d'euros par habitant, là encore). Alors que ce territoire n'a pas connu d'élargissement des périmètres de ses EPCI, l'année 2017 devrait donc être marquée par une ponction en forte hausse sur les dotations et par le FPIC, rendant l'ensemble insoutenable et confiscatoire pour les collectivités, les ménages et les acteurs économiques concernés. C'est ainsi l'investissement local qui se retrouve en berne, la commande publique en forte baisse et les emplois menacés entraînant avec eux une baisse généralisée de la consommation. Certaines collectivités sont d'ores et déjà contraintes d'augmenter très fortement leur fiscalité pour répondre d'une telle attaque sur leurs recettes. Alors que communes et EPCI préparent actuellement leurs budgets 2017, les élus sont démunis et s'inquiètent des conditions qui permettront d'équilibrer les exercices à venir. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des situations locales où la péréquation du FPIC et les contributions au redressement des comptes publics sont devenues démesurées et ne permettent plus aux collectivités d'exercer leurs compétences.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)