Jacques Dellerie
Question N° 102207 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article 75 de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, la loi prévoit que dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'habitat, un transfert automatique est opéré au président des pouvoirs de police administrative spéciale des maires en matière de sécurité des bâtiments publics et des immeubles collectifs, dès lors que dans les six mois suivant son élection, aucun maire ne s'est opposé à ce transfert. La communauté de communes Caux Estuaire, 16 communes, 18 022 habitants, s'est dotée en 2011 d'un premier programme local de l'habitat, alors qu'elle n'était pas assujettie à l'obligation faite par le code de la construction et de l'habitation. Le terme des 6 ans étant échu, elle s'est aujourd'hui lancée dans une procédure de révision du PLH, pour la période 2018-2023, au titre de sa compétence « Politique du logement et du cadre de vie ». Si les évolutions réglementaires en matière d'habitat tendent à ce que la dimension sociale du logement soit prise en compte dans les politiques publiques locales, la communauté de communes est confrontée au fait qu'elle ne dispose pas, au vu de ses statuts, de compétence sociale. Par notification de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 11 août 2015, la communauté de communes s'est vue transférer le pouvoir de police spéciale en matière d'habitat, avec application immédiate, sans en avoir été informée préalablement et sans que les maires concernés n'aient soumis cet avis de transfert à leurs conseils municipaux respectifs, qui dans leur grande majorité, y sont défavorables. Les membres du Conseil communautaire s'interrogent sur la possibilité de revenir sur ce transfert automatique, compte-tenu des difficultés de mise en œuvre qu'il pose, autant pour l'EPCI que pour les communes membres. Ce transfert ne peut être remis en cause qu'à l'occasion de l'élection du président de l'EPCI suivant. Il serait regrettable qu'il perdure aussi longtemps dans le temps, lorsque le président de l'EPCI ne le souhaitait pas au départ et que la totalité des maires concernés souhaitaient conserver cette compétence. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux présidents d'EPCI et aux maires qui le souhaitent de revenir sur ce transfert automatique avant le terme fixé par la loi.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)