Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 102212 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur le contenu du décret n° 2012-291 du 29 février 2012. Venant compléter l'article R. 543-54 du code de l'environnement, il a certes prévu la mise en place d'un dispositif harmonisé de consignes de tri applicable aux déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée (verre, acier, aluminium, papier, carton, plastique). Cependant, la date limite du 1er janvier 2015 fixée à cet effet aux collectivités concernées ne semble pas avoir été respectée. D'autre part, dans une réponse ministérielle faite au Sénat le 8 juin 2016, plusieurs préconisations ont été énoncées, à l'instar de la désignation d'un seul organisme par flux de déchets, le développement de la responsabilité élargie des producteurs, l'apposition de consignes de tri claires et identiques sur les emballages pour responsabiliser les usagers et lutter contre les erreurs de tri, l'harmonisation des couleurs de bacs de collecte. Toutefois, il ne s'agit que d'intentions positives, qui restent à traduire dans les faits. Au vu, donc, des importantes marges de progression qui subsistent, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin que le processus d'harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers soit enfin conduit à son terme.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)