Guy Delcourt
Question N° 10223 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude menée par un magazine automobile révélant que 11 des 27 compagnies d'assurance françaises imposent un tarif plus élevé aux sans emploi. Les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient ainsi sujets à des tarifs majorés jusqu'à 33 % en comparaison d'un même conducteur salarié. Face à ce constat, plusieurs associations de défense de consommateurs demandent une transparence renforcée dans le secteur des assurances et sur les critères de calcul des tarifs pratiqués. Il lui demande si le Gouvernement entend relayer les doléances des associations de consommateurs en la matière et les mesures qui pourraient être mises en place pour faire cesser cette forme de discrimination.
Réponse émise le 26 février 2013
Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.
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