Pascal Demarthe
Question N° 102234 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Pascal Demarthe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le silence de l'article 229-1 du code civil relatif au divorce par consentement mutuel, au regard des conditions dans lesquelles la convention des époux doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, et plus particulièrement de savoir si celui-ci peut être constaté dans un acte authentique électronique tel que prévue à l'article 1 317 du code civil. Par ailleurs, dans l'affirmative, aucune disposition ne précise le sort de l'original de la convention, après qu'elle ait été numérisée et que cet acte notarié de dépôt soit signé. Les textes ne prévoient pas les conditions dans lesquelles le notaire doit, soit assurer la conservation de cette pièce (papier), soit s'en dessaisir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de droit sur ces points ou l'interprétation qu'il y a lieu d'en faire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)