Marietta Karamanli
Question N° 10224 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les personnes souscrivant un plan épargne retraite populaire (PERP) sont informées des montants à percevoir au moment de leur retraite et peuvent sortir de celui-ci. Le PERP est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier complémentaire. Il est fondé sur un engagement par le souscripteur de versements réguliers sur le long terme. Le dispositif donne lieu à la perception par la banque d'un droit d'entrée sur les dépôts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %). Ce produit est soumis à l'impôt, à la CSG et à la CRDS (soit environ 40 %). Il donne, d'autre part, droit à la capitalisation d'intérêts, à une réduction d'impôt pour l'épargnant correspondant à 25 % de ses placements et une rente à partir de son départ à la retraite. De nombreuses personnes ont la surprise de découvrir que le montant mensuel qui leur sera en fait versé est en-dessous de que les documents d'information au moment de la souscription laissaient espérer. Il arrive que la rente versée corresponde au seul capital constitué hors les avantages fiscaux consentis. Par ailleurs, ces personnes qui pourraient renoncer à leur plan et récupérer les fonds par anticipation ne le peuvent que si la rente versée est très basse. Elle suggère de faire évoluer le dispositif du PERP pour les personnes ayant une rente prévisible modeste mais supérieure au montant actuel (par exemple en prenant pour référence le montant tel qu'il existait, il y a quelques années, supérieur alors d'environ 40 % à ce qu'il est) pour en permettre une sortie plus facile. De plus, elle considère qu'une information claire devrait être donnée au moment de la souscription concernant l'ordre de grandeur de la rente qui sera versée par exemple en l'exprimant sous forme d'un montant minimal et maximal et que, si le montant minimal ne peut être garanti à échéance, la sortie du dispositif en soit facilitée. Elle lui demande les observations que lui inspirent ces suggestions et les réponses qu'il entend apporter à des nombreux souscripteurs souvent modestes qui n'auront pas le montant de rente envisagé au moment de la souscription et ne peuvent récupérer qu'une partie minime (un cinquième) du capital confié si la rente versée est très basse.
Réponse émise le 12 novembre 2013
Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée et le souscripteur doit en être dûment informé lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.