Julien Dive
Question N° 102247 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Julien Dive appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l'accessibilité PMR des gares, quais et équipements ; cette interrogation fait suite à une question au Gouvernement à laquelle le secrétaire d'État a refusé de répondre le 25 janvier 2017. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu'en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d'ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l'ordre de l'absurde. Dans la deuxième circonscription de l'Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré dernièrement le nouveau parvis de la gare mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu'en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d'une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d'un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)