Colette Capdevielle
Question N° 102259 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 janvier 2017
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert aux tribunaux de grande instance départementaux du contentieux traité par certains tribunaux spécialisés. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la fusion et le transfert aux tribunaux de grande instance (TGI) départementaux du contentieux actuellement traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) et la commission départementale d'aide sociale. Le département des Pyrénées-Atlantiques comporte deux tribunaux de grande instance situés à Pau et à Bayonne, dont les activités judiciaires sont identiques en ce qui concerne les contentieux sociaux. Il semblerait pertinent d'opérer ce transfert dans les deux TGI du département éloignés de 100 kilomètres, afin de maintenir une véritable justice de proximité dans l'intérêt des justiciables. Cela serait d'autant plus cohérent que depuis le 1er janvier 2017, les dix intercommunalités du Pays basque comprenant 158 communes se sont regroupées au sein d'un EPCI unique, la communauté d'agglomération Pays basque. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une justice sociale de proximité dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Réponse émise le 4 avril 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit à son article 12 le transfert du contentieux relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et d'une partie du contentieux relevant des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés. L'objectif de la spécialisation de ces tribunaux, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 au plus tard, est notamment de créer un vivier de magistrats spécialisés en droit social et ce dès la première instance alors qu'aujourd'hui cette spécialisation ne débute qu'au stade de l'appel. Pour nourrir leur réflexion sur les évolutions de la justice sociale, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales ont chargé une mission d'inspection interministérielle d'élaborer des préconisations relatives à ce transfert. Le cas de départements où existent plusieurs TGI et où le contentieux social relevant auparavant des TASS, TCI et CDAS serait regroupé au sein d'un pôle social constitué dans un TGI par département y a été évoqué. Ce regroupement cohérent des contentieux sociaux est essentiel à la lisibilité de l'organisation judiciaire et à un meilleur accès au juge. Néanmoins, les propositions faites dans ce rapport ne sont pour l'heure que des hypothèses de travail puisqu'un décret devra être pris afin de déterminer quels TGI seront spécialement désignés. Ces propositions sont construites sur l'analyse d'indicateurs objectifs tels l'activité des TASS, le nombre d'agents qui les composent, la distance qui les sépare et les moyens de communication possibles entre eux. Toute décision finale concernant un éventuel regroupement sera précédée d'une concertation locale. Composés de représentants des TASS, CDAS, TGI, CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) et MSA (mutualité sociale agricole), les comités de pilotage locaux et les comités de synthèse territoriale, mis en place pour faciliter le transfert du contentieux social vers les pôles sociaux et qui ont notamment un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert, apporteront à cette occasion une expertise complémentaire précieuse. Selon que l'un ou l'autre des TGI sera désigné pour héberger le pôle social du département des Pyrénées-Atlantiques, le maintien d'une justice sociale de proximité restera garanti. Pau et Bayonne disposent en effet toutes deux d'un conseil de prud'hommes. En outre la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle assurera aux justiciables du département une meilleure accessibilité à la justice puisque pour le contentieux qui relevait auparavant du TCI de Bordeaux, ils pourront à l'avenir se rendre au pôle social du TGI de leur département qui sera désigné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.