Michèle Bonneton
Question N° 102275 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 31 janvier 2017
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de référence aux OGM, dans l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA. Au Canada le recours aux OGM est massif et pour certaines productions comme les pommes, le saumon ou le maïs, le Canada est le numéro un mondial. Or au Canada, aucun étiquetage n'est prévu pour informer de la présence d'OGM dans l'alimentation. Aussi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire appliquer la législation française sur les OGM et notamment les dispositions sur l'étiquetage prévenant le consommateur de la présence d'OGM dans les produits alimentaires.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'accord économique et commercial global avec le Canada (plus connu sous le nom de CETA pour « Comprehensive Economic and Trade Agreement ») est un traité de libre-échange qui vise à favoriser les liens commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, notamment en réduisant les droits de douane. Mais il n'est nullement prévu que ce renforcement des échanges se fasse au détriment des règles relatives à l'environnement et à l'alimentation aujourd'hui applicables en Europe. Ainsi, comme l'a d'ailleurs rappelé la Commission européenne, les produits canadiens ne pourront être importés et vendus dans l'Union européenne que s'ils respectent la réglementation européenne en vigueur. S'agissant des organismes génétiquement modifiés (OGM), le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est (et demeurera, une fois le CETA en vigueur) le texte cadre s'agissant de l'utilisation des OGM dans la filière alimentaire. Ce règlement prévoit notamment qu'un OGM, pour pouvoir être commercialisé en Europe, doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation préalable basée sur une évaluation des risques : les pommes et le saumon canadiens génétiquement modifiés ne peuvent donc pas être commercialisés en Europe. Seuls certains maïs bénéficient d'une autorisation européenne et peuvent déjà être importés depuis le Canada. Le CETA n'aura donc aucune incidence sur ce principe d'autorisation préalable des OGM : si un OGM n'a pas été autorisé selon les procédures européennes en vigueur, il ne peut être commercialisé. S'agissant de l'information des consommateurs sur la présence d'OGM dans leur alimentation, le règlement (CE) no 1829/2003 prévoit une obligation d'étiqueter la présence d'OGM lorsqu'il y a utilisation volontaire d'OGM par les opérateurs ou si cette présence est fortuite mais supérieure à 0,9 %. En conséquence, un produit alimentaire canadien qui contiendrait des OGM autorisés en Europe peut être commercialisé sous réserve que son étiquetage fasse clairement mention de cette présence, quand bien même un tel niveau d'information n'est pas requis au Canada. Les exigences réglementaires relatives aux OGM étant inchangées, l'entrée en vigueur prochaine du CETA n'aura pas de réelles incidences sur les contrôles officiels dans le domaine des OGM : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continuera, comme chaque année depuis 1998, à veiller au respect des dispositions européennes dans ce secteur. Les contrôles réalisés sur les denrées alimentaires montrent que la plupart des entreprises ont conscience de la problématique OGM et mènent une politique de refus d'utilisation d'OGM afin de répondre aux attentes des consommateurs. S'agissant des importateurs, ils sont conscients des différences réglementaires qui peuvent exister entre l'Union européenne et les pays tiers : afin de se conformer au droit en vigueur, ils s'assurent de l'absence d'OGM non autorisés et étiquettent, le cas échéant, leurs produits afin d'informer les consommateurs de la présence d'OGM.
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