Céleste Lett
Question N° 102293 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Céleste Lett alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers qui, parallèlement à leur activité en Allemagne, perçoivent une pension de retraite de source française. Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer de contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu'à une seule Sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux outre-Rhin ne doit pas s'acquitter des cotisations sociales françaises. Une interdiction qui vaut depuis 2000 pour les revenus d'activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations, etc.). Une requête en exonération est donc possible afin d'empêcher le double paiement et permettre ainsi le remboursement des charges sociales indûment versées sur les pensions françaises. À cet effet, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale précise que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Durant de nombreuses années, les frontaliers - retraités français - n'étaient pas redevables du paiement des charges sociales en Allemagne puisqu'elles étaient réglées au titre de la pension de retraite perçue en France. Malheureusement, l'application par le pays voisin du règlement CEE 883/2004 est venue bouleverser la donne. Aujourd'hui, ces mêmes frontaliers reçoivent de la Caisse de maladie allemande des courriers les sommant de régulariser leur situation, de surcroît rétroactivement à partir du 1er juillet 2011. De ce fait, toute demande d'exonération effectuée hors du délai de prescription précédemment mentionné est automatiquement et injustement rejetée par les caisses françaises. Une nouvelle fois, ce sont nos concitoyens qui se retrouvent pénalisés par un imbroglio juridique et politique. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend régler ce problème en permettant aux frontaliers concernés d'obtenir les remboursements sollicités pour les années actuellement prescrites.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)