Jean-Luc Bleunven
Question N° 102294 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité pour les veuves des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée (PRA), et qui sont décédés d'une maladie à évolution lente avant la publication du droit d'option pour une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP), de bénéficier de la possibilité de transformer la PRA en PIMP. Un problème similaire se pose pour les veuves dont les époux ont servi en Afrique du Nord pendant la période des hostilités, et qui sont décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016, qui ne peuvent pas bénéficier des bonifications prévues par ladite loi. Dans ces deux cas, ces veuves se heurtent au fait que cette demande est un droit strictement personnel, qui est donc réservé au pensionné lui-même. L'extension de ce droit aux veuves est une nécessité dans le contexte où bien souvent cette pension représente leur seul revenu. Il lui demande donc que ces droits strictement personnels soient ouverts aux veuves des pensionnés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)