Eva Sas
Question N° 102301 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

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Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations quotidiennes et notamment professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète. Si, comme toute autre forme de discrimination, la discrimination envers les personnes diabétiques est illégale (article L. 1132-1 du code du travail), de nombreux textes réglementaires, pourtant obsolètes au regard de l'évolution des métiers et des progrès technologiques et thérapeutiques, perpétuent ces inégalités. En effet, alors que cette maladie concerne près de 4 millions de personnes en France, il leur est aujourd'hui impossible par exemple d'être ingénieur des mines, marin, policier, hôtesse de l'air, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Comme le propose la Fédération française des diabétiques (FFD) et l'association d'aide aux jeunes diabétiques (AJD), il apparaît nécessaire de modifier les textes réglementaires qui interdisent ou limitent certains métiers aux diabétiques, via une réévaluation périodique par un groupe interministériel, et ce, en tenant compte des évolutions technologiques et médicamenteuses. Les améliorations notables du traitement de cette maladie permettent d'envisager l'évolution du cadre restrictif actuel vers un cadre d'accès à ces professions sans discrimination, par le biais d'une évaluation personnalisée. Elle souhaite donc connaître les mesures d'urgence qu'elle pourrait prendre pour mettre fin, le plus rapidement possible, à ces discriminations, en examinant tous les textes réglementaires concernés, et ce, dans une démarche interministérielle ; comme elle s'y est engagée devant la représentation nationale à l'occasion des questions au Gouvernement le 24 janvier 2017.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)