Yann Capet
Question N° 102307 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 31 janvier 2017
M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections de wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situés dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polders d'environ neuf cents kilomètres carrés, dont certaines communes sont situées sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, l'habitat, les terres agricoles et l'activité économique, les treize sections de wateringues gèrent un vaste réseau de voies d'eau, d'écluses et de stations de pompage permettant la protection hydraulique du polder, l'évacuation des eaux des crues et des eaux de ruissellement jusqu'à la mer. De plus, les sections doivent gérer et garantir un certain niveau d'eau, pour éviter l'effondrement des berges, préserver les écosystèmes et fournir une réserve d'eau suffisante dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Pour assurer cette mission, les sections des wateringues sont financées uniquement par une taxe annuelle à l'hectare, payée par les propriétaires situés dans leur périmètre d'intervention. Face à l'impossibilité de régler le montant de la taxe hydraulique réclamée par Voies navigables de France, l'inquiétude des administrateurs des sections des wateringues est importante et l'existence desdites sections est remise en cause. Par conséquent, au regard des spécificités du territoire de polders du Nord et du Pas-de-Calais et du rôle primordial qu'assurent les sections de wateringue en matière d'assèchement, de salubrité et de sécurité, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le ministère entend intervenir, afin d'exonérer de taxe hydraulique les sections de wateringues.
Réponse émise le 4 avril 2017
Les sections des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais sont situées sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et disposent sur celui-ci d'ouvrages de prise ou de rejet d'eau destinés à assurer l'irrigation et l'évacuation des eaux de la zone polderisée. À ce titre, elles sont soumises à la réglementation applicable en matière d'occupation du domaine public et de taxe hydraulique. Le code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public ne peut être gratuite et doit donner lieu au paiement d'une redevance calculée en fonction de l'avantage retiré par le titulaire de l'autorisation. Toutefois, le code liste un certain nombre d'hypothèses permettant de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public avec des aménagements financiers, notamment au regard de l'objet des activités menées. Le dispositif de la taxe hydraulique, qui tient lieu de redevance pour occupation du domaine public fluvial, prévoit en outre ses propres mécanismes d'abattements et d'exonération. Dans ce cadre, la situation des sections des wateringues pourra être examinée par le gestionnaire du domaine public fluvial, Voies navigables de France.
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