René Dosière
Question N° 102325 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 janvier 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des deux premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union, le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l'administration de l'État membre où cet opérateur est identifié aux fins d'être reversé au Trésor français. Il souhaite donc connaître pour chacune des deux années 2015 et 2016 quel est le montant de TVA qui a été reçu à ce titre, et s'il est envisagé de rendre publiques les informations statistiques plus détaillées relatives à ces opérations (concernant notamment les pays d'origine ainsi que les données justificatives en provenance du registre prévu par la réglementation de l'Union en la matière).

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)