Charles-Ange Ginesy
Question N° 102339 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)
Question soumise le 7 février 2017
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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le bonus écologique en cas de remplacement d'un véhicule de motorisation diesel de plus de 10 ans. En effet, bien que le dispositif ait été modifié au 1er janvier 2017, la date de première mise en circulation « avant le 1er janvier 2006 » est restée inchangée, conditionnant donc la nécessité d'avoir un véhicule de plus de 11 ans pour obtenir le bonus écologique. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.
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