Dominique Orliac
Question N° 102341 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 7 février 2017
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de plateformes communautaires de mise en relation de plaisanciers avec d'autres plaisanciers, appelées également « cobaturage ». Alors que les moniteurs-guides de pêche sont soumis à des contraintes et autorisations toujours plus nombreuses, ils sont désormais en concurrence avec ces pratiques qui ont pour objectif d'organiser des sorties en mer et d'apprendre à pêcher sans avoir la formation et le diplôme requis. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer ces nouvelles pratiques préjudiciables aux moniteurs-guides de pêche.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'intitulé « moniteurs-guides de pêche » recouvre deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'une est l'activité de découverte de la pêche de loisir organisée pour des passagers payants, l'autre est une activité d'encadrement et de formation à la pêche dite "sportive" consistant à proposer une formation et des cycles d'apprentissage. La première relève de la réglementation sur les activités professionnelles en mer et la seconde de la réglementation du ministère chargé des sports. Une confusion entre ces deux activités avait fait croire à une évolution des règles qui s'appliquent à ces activités. Concernant l'offre de « cobaturage » ou de « co-navigation », elle doit s'adresser à des plaisanciers qui ont un statut d'équipier et non pas à des clients s'acquittant d'une prestation de loisirs, de promenade ou de transport. Cette offre s'inscrit dans les valeurs de partage des gens de mer et de la plaisance. Afin d'éviter les dérives, la Direction des affaires maritimes a mobilisé les services départementaux pour procéder à des campagnes de contrôle adaptées. Les contrevenants risquent une contravention de 5e classe pour usage d'un navire de plaisance non conforme à son statut et six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende pour commandement du navire sans satisfaire aux conditions exigées.
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