Yves Daniel
Question N° 102349 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrefaçon sur internet. Traditionnellement jugée comme une simple infraction, la contrefaçon représente actuellement un vrai défi pour les États, les citoyens, l'environnement, surtout dans économie toujours plus mondialisée. Les chiffres révélés par le rapport « Trade in counterfeit and pirated Goods », élaboré conjointement par l'OCDE et l'EUIPO en avril 2016 sont préoccupants : la contrefaçon représente 2,5 % du commerce mondial et 5 % des importations dans l'Union européenne. En France le coût de la contrefaçon est estimé à 6 milliards d'euros. L'apparition d'internet a rendu la maîtrise du phénomène encore plus difficile, en fragmentant la contrefaçon et en permettant la multiplication et la diversification des moyens au service des contrefacteurs. Désormais, le web est devenu le premier vecteur de distribution des produits de contrefaçon. Pour lutter contre ce phénomène qui trouve en ligne un champ d'action privilégié, plusieurs pistes sont avancées : l'instauration d'un devoir de diligence des acteurs de l'internet en matière de contrefaçon, l'implication plus étroite des opérateurs de paiement en ligne dans la lutte contre la cyber-contrefaçon ou encore la révision de la jurisprudence de la CJUE relative aux adwords qui autorise l'utilisation des noms de marques en violation des droits de propriété intellectuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune de ces 3 propositions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)