Erwann Binet
Question N° 10235 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France à l'horizon 2020 et ses conséquences en termes de fermetures annoncées de succursales et d'antennes économiques. Depuis 2003, l'antenne économique viennoise de la Banque de France a géré un flux de 3 900 personnes dont un tiers pour examiner des dossiers de surendettement. Ce sont plus de 1 800 bilans d'entreprises étudiés et 2 800 visites d'entreprises effectuées entre 2011 et 2012. Alors que la crise est patente, cette dernière cesserait ses activités à l'horizon 2016-2020, après la perte de la commission de surendettement, effective depuis 2012. Le projet de fermeture annoncée de l'antenne économique viennoise de la Banque de France s'ajouterait aux pertes successives des agences locales de l'URSSAF, de la CPAM, de la CAF et de la chambre des métiers et de l'artisanat. Située dans le nord de l'Isère, à 30 minutes de Lyon, Vienne connaît des enjeux économiques singulièrement différents de ceux de la région grenobloise. L'action de départementalisation se traduit concrètement, pour nos territoires, par des fermetures successives de structures publiques de proximité. Ainsi, cette situation conduit notre pays à une inégalité de la présence et de la qualité des services publics de proximité qui seraient présents dans les grandes villes et absents dans les villes moyennes et les campagnes. Alors même que la République entend ne pas céder à l'austérité économique en assurant la présence des services publics sur tout le territoire national, est-ce que l'antenne économique viennoise de la Banque de France est condamnée à disparaître? Il demande quelles mesures sont prises pour assurer et renforcer le rôle de la Banque de France au nord de l'Isère, auprès des entreprises comme des particuliers en situation de surendettement.
Réponse émise le 26 février 2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est à dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
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