Luc Belot
Question N° 102427 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Luc Belot alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recrutement de grade de professeur d'enseignement artistique sur la base d'un contrat d'après l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où l'agent a réussi le concours d'assistant d'enseignement artistique et a été nommé stagiaire puis titularisé sur ce grade. En parallèle, en 2012, la loi Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012) a permis la déprécarisation de certains agents contractuels de l'établissement, en leur permettant notamment d'accéder aux sélections professionnelles. C'est ainsi que certains agents contractuels ont été titularisés en catégorie A . Ce dispositif de déprécarisation a été prolongé jusqu'en 2018 suite à la loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1123 du 11 août 2016. Dans le cas où l'agent a voulu respecter les principes d'accès à la fonction publique territoriale et entreprendre les démarches pour devenir titulaire, et les autres agents ont bénéficié d'un dispositif de déprécarisation sans pour autant s'inscrire aux concours proposés. Dispositif qui leur est aujourd'hui plus favorable. Malheureusement ce concours n'a pas été organisé depuis de nombreuses années et les dates des prochaines sessions sont incertaines. S'agissant de l'examen professionnel qui sera organisé en 2017, celui-ci ne vérifie pas les conditions pour s'y inscrire. Ainsi, sur la situation des agents qui ont entrepris les démarches pour ne pas rester contractuels et qui sont pénalisés de leur choix face au plan Sauvadet, il lui demande si une possibilité existe, au regard, des états des services de ces agents, de leur proposer, même s'ils sont titulaires, les mêmes opportunités que leurs collègues contractuels de catégorie A puisque leurs profils sont analogues.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)