Marie-Line Reynaud
Question N° 102436 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 février 2017
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite au début du mois de décembre 2016 d'agrandir le pictogramme représentant l'interdiction de consommer de l'alcool faite aux femmes enceintes sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette annonce inquiète une grande partie des acteurs de la filière viticole. D'une part, la temporalité de la mise en œuvre de cette mesure inquiète les professionnels, car l'annonce faite le 2 décembre 2016 devant prendre effet en janvier 2017 entraîne une grande incertitude pour les acteurs du marché viticole. D'autre part, les professionnels du secteur, s'ils sont pleinement engagés sur la prévention, font part de leur scepticisme sur l'efficacité de la mesure, le conditionnement des produits n'étant pas le vecteur adapté pour diffuser des messages sanitaires. Support marketing avant tout, l'étiquette n'a pas vocation à apporter des indications médicales détaillées, quel que soit le produit considéré. Les modifications envisagées porteraient assurément atteinte à la lisibilité des étiquettes - celle-ci comprenant déjà 8 mentions obligatoires (dénomination, provenance, titre alcoométrique, allergènes, teneur en sucre pour les vins mousseux, etc.). Et ce, alors qu'aucune étude approfondie n'a été préalablement conduite sur les impacts des avertissements existants depuis 2006. L'enjeu de santé publique lié au syndrome d'alcoolisation fœtale mérite par ailleurs un traitement approfondi, avec un travail de prévention exercé bien en amont de l'achat d'alcool. La prévention des comportements à risque doit s'appuyer sur les compétences et la légitimité du personnel médical (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes, etc.), qui peut informer et prendre en charge les femmes - notamment les populations à risque - dans le cadre de leur grossesse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes des professionnels du secteur quant à une mesure contraignante dont l'efficacité n'est pas prouvée et de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2017
En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : - Soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54% des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.
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