Kléber Mesquida
Question N° 102452 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du ramassage des ordures ménagères dans les zones rurales sises en zones de montagne. Par la question écrite n° 91445 relative aux principaux modes de financement du service d'élimination des ordures ménagères, la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères), concernant les zones rurales, le ministère a effectué une réponse qui inquiète les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les hauts cantons de la circonscription. Les EPCI considèrent que la réponse n'est pas en adéquation avec la réalité du territoire pour les petites collectivités rurales sises en zone de montagne. En effet, de nombreux accès voirie ne permettent pas aux véhicules d'accéder à l'ensemble des hameaux ou lieux d'habitat dispersés. Dans un jugement n° 1202780 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé que l'autorité gestionnaire du service pouvait également décider que la collecte soit assurée en des points de regroupement à l'extrémité de ces voies. Par ailleurs, les préconisations de rationalisation des tournées de collecte et d'application d'une fiscalité incitative iraient à l'encontre de cette réponse. Par exemple, dans les hauts cantons où ont fusionné deux EPCI, les services ont supprimé les bacs individuels et créé des points de collecte en regroupement, parfois éloignés de plusieurs kilomètres des habitations (environ 80 points pour 6 500 habitants). Le ramassage est bien assuré mais pas au droit des habitations concernées. Or certains administrés des habitats dispersés exigent une collecte de proximité - souvent par le biais du tribunal administratif - alors que les accès restent inaccessibles pour les véhicules de collecte. Dans cette configuration, et selon la réponse du ministre, les EPCI seraient amenées à exonérer plus de la moitié des assujettis, alors que l'essentiel du service, à savoir le traitement des déchets est assumé par la collectivité (collecte et traitement des OMR en bacs regroupés, collecte et traitement des emballages recyclables, collecte et traitement des déchèteries). Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires relatives à la situation de ces collectivités en zone rurale sises en zone de montagne qui comptent un nombre important d'administrés occupant des habitats dispersés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)