Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 102496 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les discriminations professionnelles à l'égard des personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation est ancienne. Elle est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto surveillance glycémique. Elle est antérieure à l'évolution de certaines professions et à l'amélioration des conditions d'exercice des métiers. Des associations nationales de patients, de familles de patients et de soignants ont lancé une pétition en ligne pour faire évoluer cette réglementation discriminante. Ces associations demandent notamment : - l'actualisation de la réglementation discriminante, notamment pour la police, le corps des ingénieurs et le personnel navigant commercial ; - le passage d'un cadre restrictif a priori à un cadre ouvrant l'accès à toutes les professions sur la base d'une évaluation au cas par cas, notamment pour les personnes ayant un diabète insulino-dépendant ; - la création d'un groupe interministériel qui réévalue au moins une fois par an, au regard des évolutions technologiques et médicamenteuses, la liste des professions interdites aux personnes diabétiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour mettre à jour cette réglementation discriminatoire, ainsi que sur les suites qu'il compte donner aux revendications des associations nationales représentatives des personnes diabétiques.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)