Philippe Armand Martin
Question N° 10250 au Ministère des finances
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la relance de l'activité du bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prolonger l'éco-prêt afin d'aligner ce dispositif sur le terme du crédit impôt développement durable.
Réponse émise le 21 avril 2015
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit peuvent se voir accorder un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables sans intérêt consenties à des personnes physiques, à des syndicats de copropriétaires ou à des sociétés civiles, non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale et achevés avant le 1er janvier 1990, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte. Afin de poursuivre l'objectif d'amélioration significative de la performance énergétique de l'habitat et de simplification et de lisibilité de l'éco-prêt à taux zéro (dit éco-PTZ) et du crédit d'impôt en faveur du développement durable (dit CIDD), le Gouvernement a souhaité mettre en cohérence les deux dispositifs. C'est la raison pour laquelle l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2015 afin d'aligner ce dispositif sur le terme du crédit d'impôt développement durable (renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
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