Franck Gilard
Question N° 102507 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 février 2017
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique. En effet, après la manifestation des policiers de l'automne 2016 sur le territoire français, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un nouveau plan pour la sécurité publique d'une enveloppe globale de 250 millions d'euros. Ce plan, outre l'accompagnement financier et la dotation en matériel, prévoit un certain nombre de dispositions notamment en matière de répression des outrages aux forces de l'ordre, de la doctrine en matière de légitime défense ou bien encore d'anonymat des fonctionnaires dans le cadre des interventions. Il lui demande donc où en est l'avancée de ces dossiers au sein de son ministère.
Réponse émise le 4 avril 2017
Depuis 2012, le Gouvernement poursuit une politique résolue de lutte contre la délinquance. La priorité accordée à la sécurité s'est traduite, en particulier, sur le plan des moyens : 8 837 emplois supplémentaires créés au sein des forces de l'ordre entre 2013 et 2017, ainsi qu'il vient d'être établi par un rapport des inspections générales de l'administration et des finances ; renforcement de l'arsenal juridique avec l'adoption de quatre grandes lois en matière de renseignement, d'anti-terrorisme et de lutte contre les formes les plus graves de criminalité ; accroissement des budgets de fonctionnement de la police et de la gendarmerie de respectivement 15 % et 10,5 %. Ont en particulier été rehaussés les moyens du renseignement, des services chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière et de ceux impliqués dans les interventions les plus sensibles sur la voie publique (plan BAC/PSIG). La priorité accordée à la sécurité s'est aussi traduite sur le plan des organisations (création d'une direction générale de la sécurité intérieure, refondation du renseignement territorial, création d'un service central des armes, reconstitution d'une direction de la formation…) et des modes d'action (création d'un service statistique ministériel, modernisation de la déontologie, zones de sécurité prioritaires, schéma national d'intervention pour répondre aux attaques terroristes majeures, renforcement des moyens des polices municipales et de leur complémentarité avec les forces de l'ordre…). Par ailleurs, les grands enjeux de la lutte contre la délinquance ont fait l'objet de plans d'action ou de dispositifs spécifiques (cybercriminalité, trafic d'armes, cambriolages, transports en commun, outre-mer…). A la suite de la tentative d'assassinat commise contre 4 policiers à Viry-Châtillon, dans l'Essonne, le 8 octobre dernier, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin pour apporter de nouvelles réponses aux préoccupations et aux attentes des policiers de la sécurité publique, chargés de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur a immédiatement demandé à tous les préfets, en lien avec les directeurs départementaux de la sécurité publique, de mener dans les commissariats une concertation approfondie avec l'ensemble des personnels ainsi qu'avec leurs représentants syndicaux. Parallèlement, un important « plan pour la sécurité publique » a été lancé le 26 octobre 2016, après un étroit dialogue avec les personnels et les organisations syndicales. Représentant une enveloppe globale de 250 M€, ce plan dédié à la sécurité de proximité prolonge et amplifie l'action menée depuis 2012 et repose sur un ensemble de mesures programmées suivant un calendrier précis. Elles sont rapidement mises en œuvre. Le plan repose sur deux principaux volets. Un volet matériel, d'une part, destiné à renforcer les moyens des policiers de la sécurité publique (équipements de protection, armes, véhicules, moyens de communication…). Sur le plan immobilier, 16 M€ de crédits de fonctionnement ont été délégués dès le 4 novembre dernier directement aux services territoriaux de police pour remédier aux problèmes les plus urgents de vétusté et d'inadaptation dans les commissariats. Une enveloppe de 3 M€ de crédits d'investissement a également été arbitrée en faveur des sites de la sécurité publique. S'agissant du déploiement des nouveaux armements et des équipements de protection, il est en cours, notamment concernant les gilets pare-balles porte-plaques et les boucliers balistiques souples. La politique de renouvellement des véhicules et d'adaptation du parc automobile aux missions se poursuit également. Les matériels ont donc déjà commencé à être déployés dans les services et l'ensemble des équipements sera intégralement livré d'ici à la fin du premier semestre 2017. Le plan repose, d'autre part, sur un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Il s'est traduit par l'adoption en conseil des ministres d'un projet de loi dès le 21 décembre et la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017. Ses avancées sont multiples. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l'ordre ont été durcies, en alignant le régime juridique de l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique sur celui de l'outrage adressé à un magistrat. Les mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes dans les procédures pénales ont été étendues, afin de garantir leur anonymat et donc leur sécurité. Concernant la légitime défense et les conditions d'usage des armes, la loi définit un régime d'usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles et conforme aux exigences de la jurisprudence tant nationale qu'européenne d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Ce nouveau cadre légal est applicable à tous les policiers (fonctionnaires actifs, adjoints de sécurité, réservistes) et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre de réquisitions. Il étend les situations effectives dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique. Ces dispositions complètent celles issues de la loi du 3 juin 2016 et destinées à répondre aux situations de périples meurtriers. Parallèlement, d'autres démarches engagées dans le cadre du « plan sécurité publique » renforcent aussi la protection des policiers. Les patrouilles à 3 policiers dans les zones particulièrement sensibles ont ainsi été systématisées dès novembre dernier. Une instruction diffusée le 15 février 2017 vise à améliorer l'accès à la protection fonctionnelle que l'Etat doit aux policiers et à mieux les accompagner dans leurs démarches. Au-delà des moyens matériels et du cadre juridique, améliorer les conditions de travail des policiers exige aussi de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier et de simplifier le formalisme procédural, excessivement complexe et chronophage. Les avancées déjà enregistrées depuis plusieurs années vont s'accélérer afin de libérer les forces de l'ordre des nombreuses tâches indues qui les mobilisent encore trop souvent. Il en est ainsi, en particulier, des gardes statiques, dont la plupart sont progressivement supprimées (préfectures) ou remplacées par des gardes dynamiques (tribunaux, lieux de culte…) mobilisant moins de policiers. D'autres chantiers sont lancés, notamment une réforme de la prise en charge par les policiers des ivresses publiques et manifestes. Les avancées déjà obtenues pour simplifier la procédure (loi du 3 juin 2016 et décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale) se poursuivent également, afin de permettre aux enquêteurs de consacrer plus de temps aux actes d'investigation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.