Gilles Bourdouleix
Question N° 102514 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les dysfonctionnements de la CARSAT, en général, les conséquences fiscales liées aux versements tardifs des pensions de retraite, en particulier. Certains retraités sont confrontés à des situations parfois dramatiques, en raison des retards et erreurs de la CARSAT, organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public dont la mission est de calculer et verser le montant des retraites. Le versement tardif des pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite entraînent par conséquent des situations financières difficilement supportables pour les retraités, d'autant que, comme l'immense majorité des Français, ils n'ont pas été épargnés par le matraquage fiscal incessant auquel s'est livrée la majorité depuis 2012. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes afin de faire face aux retards de paiements des pensions de retraite et d'éviter ainsi les injustices fiscales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)