Franck Gilard
Question N° 102518 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 7 février 2017
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrés par nombre de citoyens au sujet de l'utilisation de chèques vacances. Ce mode de paiement qui fêtera son 35ème anniversaire en 2017 vise à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l'exclusion sociale, ce chèque est abondé soit par l'employeur soit par le comité d'entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d'année en année ce qui n'est pas sans poser d'interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère pourrait-il mettre en œuvre afin de favoriser l'augmentation du nombre de prestataires.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd'hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d'action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l'Etat à l'ANCV dans son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l'action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels). Depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, l'ANCV étudie les conditions d'une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d'une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d'émission prévisionnel 2017 pour le e-Chèque-Vacances est de 6 M€. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l'ANCV, tant en termes d'organisation interne, que d'orientation de ses produits ou de modèle économique. Elle doit permettre à l'ANCV de répondre aux nouveaux modes de consommation touristique et de développer l'accès aux offres en ligne des professionnels du tourisme et des loisirs. Surtout, les avantages liés à la dématérialisation du chèque-vacances (réduction des délais de remboursement, disparition de la manipulation du chèque-papier) devraient, notamment favoriser les partenariats avec de nouveaux prestataires.
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