Jean-Luc Warsmann
Question N° 102523 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 février 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du salaire différé. Il est saisi de la situation d'un Ardennais qui a travaillé à partir de 16 ans à mi-temps dans l'exploitation agricole familiale. Il lui est refusé un salaire pour la période allant de 16 à 18 ans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet et, le cas échéant, ses intentions en termes d'évolution de la législation.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, le descendant d'un exploitant agricole (ou, en cas de pré-décès de celui-ci, ses enfants vivants ou représentés) et, le cas échéant, son conjoint, pour les dédommager de leur participation désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime). En l'état actuel du droit, le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation ; ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. Les années de travail accomplies avant l'âge de 18 ans ne sont ainsi pas prises en compte dans le calcul du salaire différé. Il n'est pas envisagé de mesures législatives nouvelles tendant à modifier la condition d'âge minimum.
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