Denis Jacquat
Question N° 102528 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 février 2017
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA Moselle). La FDSEA de Moselle souhaite que soit créée une réserve de précaution dans les exploitations sous la forme d'un outil fiscal moderne et souple, avec un impôt taxé sur le lissage de trois années de résultat, permettant de faire face à la forte variabilité des résultats agricoles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 21 mars 2017
Il existe déjà pour les agriculteurs un certain nombre de dispositifs spécifiques destinés à prendre en compte les contraintes inhérentes à la production agricole et qui répondent notamment à la problématique de la forte variabilité des revenus soulevée par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle. C'est notamment le cas de la déduction pour aléa qui permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de constituer une épargne de précaution pour gérer les risques de faible ampleur. Ce dispositif a été assoupli à plusieurs reprises depuis 2012, le rendant plus facile d'utilisation et plus attractif pour les agriculteurs. Un autre dispositif autorise les exploitants soumis à un régime réel depuis au moins deux ans à opter pour l'utilisation d'une moyenne triennale glissante afin de déterminer leur bénéfice agricole. Ce mécanisme permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l'irrégularité des bénéfices agricoles. L'option pour la moyenne triennale est valable pour cinq ans et reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période. Enfin, dans un objectif de simplification et d'harmonisation de l'imposition des petites entreprises, le régime du forfait a été remplacé par un régime dit du « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA », qui comprend des aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l'activité agricole et notamment de la variabilité des revenus agricoles. Ainsi, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement de 87 % et le seuil de ce nouveau régime, établi à 82 800 € hors taxe, est également apprécié sur une moyenne de trois années.
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