Olivier Marleix
Question N° 102535 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la remise en cause de l'assiette forfaitaire utilisée pour la rémunération des entraîneurs, des animateurs et sportifs dans les associations. Cette mesure a été instituée en 1994 et permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que la rémunération réelle du salarié. Il s'agissait de prendre en compte les spécificités du monde sportif et de favoriser leur professionnalisation. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2015 acte le maintien de ce dispositif mais le conditionne à la parution d'un décret. Les associations sportives sont aujourd'hui très inquiètes pour l'avenir du dispositif, car s'il est toujours en vigueur à ce jour, le décret n'est cependant toujours pas paru. Sa disparition entraînerait notamment une augmentation des charges considérable pour les associations sportives qui risque de mettre en péril leur activité. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend publier le décret relatif à cette assiette forfaitaire prévu par l'article 13 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2015.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)