Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 102536 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien du dispositif de cotisations forfaitaires en faveur des personnes morales à objet sportif et à but non lucratif. L'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale créé par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose dans son alinéa 2 que « des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier [...] ». Les associations sportives rémunérant des personnes sur de faibles volumes horaires ont ainsi pu - sous certaines conditions - choisir ce dispositif pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire établie suivant un barème réactualisé chaque année. Ont été concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif quel que soit l'effectif permanent de l'organisme : associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, associations sportives ou associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréée (pour leurs activités sportives) par le ministère de la jeunesse et des sports. La cotisation forfaitaire s'appliquait à l'éducateur sportif, l'entraîneur ou la personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur). Étaient en revanche exclus les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical, ainsi que les personnes exerçant leur activité dans le cadre d'une organisation à but lucratif. Les associations sportives s'inquiètent quant au maintien de ce dispositif de cotisations forfaitaires qui tendait à reconnaître leur caractère d'intérêt général et à favoriser leur professionnalisation. En cas de suppression, les clubs qui en bénéficiaient auraient à subir une hausse de 60 à 90 % des cotisations sociales. C'est leur propre pérennité qui serait en jeu. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour assurer le maintien du dispositif de cotisations forfaitaires en faveur des personnes morales à objet sportif et à but non lucratif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)